Arrêté du 24 avril 1998 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public

J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06951
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Arrêté du 24 avril 1998 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public

NOR : EQUA9800594A

   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
   Vu le code de l'aviation civile ;
   Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public,
   Arrête :

   Art. 1er. - Le d du paragraphe OPS 1.165 de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est supprimé.

   Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff